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Date de création : 15.05.2011
Dernière mise à jour :
18.05.2011
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Comment devez-vous procéder pour le paiement de votre constructeur de maison à Gisors ?
Pour que votre projet de construction soit mené à bien, vous avez fait appel à des constructeurs de maison de Gisors. Pour sa réalisation, vous devez vous renseigner sur le mode de paiement de votre constructeur afin d’éviter toute désagrément. Comment procéder pour le paiement de votre constructeur de maison ?
Les différents types de paiement de constructeurs de maison à Gisors
Si votre constructeur de maison a préféré souscrire une garantie de remboursement d’acompte, il peut vous demander le versement d’une somme correspondant à 5% du prix convenu lors de la signature du contrat, c’est-à-dire avant l’ouverture du chantier. Il peut encore vous en demander 5% lors de l’obtention du permis de construire.
Mais s’il n’a pas souscrit de garantie de remboursement, il peut vous demander d’effectuer un dépôt de garantie sur un compte ouvert au nom du maître de l’ouvrage. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur avant l’ouverture du chantier, vous obtiendrez le remboursement des sommes versées.
Que propose la loi concernant le paiement de votre constructeur de maison à Gisors ?
Les paiements sont échelonnés en fonction de l’avancement des travaux car seul leur achèvement permet au constructeur de réclamer leur paiement. La grille est départagée comme tel :
- 15 % doit être versé à l'ouverture du chantier
- 25 % à l'achèvement des fondations
- 40 % à l'achèvement des murs
- 70% au moment de la pose des fenêtres
- 95% de la somme convenue doit se dérouler comme prévu à la fin des travaux